Good Faith Estimate : vos droits si vous payez vous-même

Mis à jour 2026-10-13 · Relu pour vérifier son exactitude par l’équipe d’EKO Labs. À titre éducatif uniquement ; ne constitue pas un avis médical.

Si vous payez vous-même vos soins de santé, sans assurance, une loi fédérale appelée No Surprises Act vous donne généralement le droit de recevoir par écrit un Good Faith Estimate (estimation de bonne foi) du coût de vos soins avant de les recevoir. Cela vaut aussi pour la télémédecine payée directement. Ce guide explique qui peut obtenir une estimation, ce qu’elle doit contenir, quand vous devez la recevoir et ce que vous pouvez faire si votre facture est beaucoup plus élevée. Il s’agit d’informations générales, et non de conseils juridiques, financiers ou médicaux.

Qui peut obtenir un Good Faith Estimate

La règle (45 CFR 149.610) protège les personnes « non assurées (ou qui paient elles-mêmes) ». Cela signifie que vous :

• n’avez aucune couverture santé pour l’article ou le service ; ou
• avez une couverture par votre employeur, individuelle ou d’employé fédéral (FEHB), mais choisissez de ne pas l’utiliser et indiquez au prestataire que vous paierez vous-même.

Si vous êtes inscrit à un programme fédéral de santé comme Medicare ou Medicaid pour ce service, ces règles d’estimation pour les patients qui paient eux-mêmes ne s’appliquent généralement pas ; renseignez-vous plutôt auprès de votre programme sur les coûts. Le prestataire doit vous demander si vous avez une couverture et si vous comptez l’utiliser.

Quand vous devez la recevoir

Selon CMS, qui gère le service d’assistance du No Surprises Act, le délai dépend du moment où vous prenez rendez-vous :

• Rendez-vous pris de 3 à 9 jours ouvrables à l’avance : dans un délai de 1 jour ouvrable après la prise de rendez-vous.
• Rendez-vous pris 10 jours ouvrables ou plus à l’avance : dans un délai de 3 jours ouvrables après la prise de rendez-vous.
• Vous demandez une estimation (même avant de prendre rendez-vous) : dans un délai de 3 jours ouvrables suivant votre demande.
• Rendez-vous pris de 0 à 2 jours ouvrables à l’avance : vous n’avez pas droit à une estimation.

Les prestataires doivent traiter toute question sur le coût des soins envisagés comme une demande d’estimation. Ils doivent informer les patients qui paient eux-mêmes que des estimations sont disponibles, sur leur site web, au cabinet et lors de la prise de rendez-vous, dans un langage clair, dans des formats accessibles et dans les langues parlées par leurs patients.

Ce qu’elle doit contenir

L’estimation doit être écrite, sur papier ou sous forme électronique selon votre préférence (une version électronique doit pouvoir être enregistrée et imprimée). Selon le 45 CFR 149.610(c), elle doit comprendre :

• votre nom et votre date de naissance ;
• une description en langage simple de l’article ou du service principal et, s’il est programmé, sa date ;
• une liste détaillée des articles et services raisonnablement prévus pour cette période de soins, regroupés par prestataire ou établissement, y compris ceux d’autres prestataires qui collaborent à vos soins ;
• les codes de diagnostic, les codes de service et le montant prévu pour chaque article ;
• le nom, le National Provider Identifier (NPI) et le Tax ID de chaque prestataire ou établissement, ainsi que l’État et le lieu où les soins seront fournis ;
• une liste des services liés qui doivent être programmés séparément (ils font l’objet de leurs propres estimations) ;
• des mentions indiquant qu’il ne s’agit que d’une estimation, qu’elle n’est pas un contrat et ne vous oblige pas à recourir à ces prestataires, et que vous pouvez contester une facture beaucoup plus élevée, avec les instructions à suivre.

Le « montant prévu » correspond au tarif au comptant ou pour paiement direct du prestataire, y compris les remises accordées aux patients qui paient eux-mêmes. Pour des soins récurrents, une seule estimation peut couvrir jusqu’à 12 mois si elle indique clairement la fréquence et le nombre de fois où le service est prévu. Si quelque chose change dans le plan, le prestataire doit envoyer une nouvelle estimation au moins 1 jour ouvrable avant les soins.

Ce qu’elle peut ne pas couvrir

CMS précise qu’une estimation indique les montants prévus d’un seul prestataire ou établissement ; vous pouvez donc en recevoir plusieurs. Elle peut exclure les services programmés séparément, les soins d’un autre prestataire ou établissement, et ce que le médecin ne pouvait pas prévoir. Si vous utilisez la télémédecine, demandez si l’estimation couvre seulement la consultation ou aussi les analyses de laboratoire et le médicament lui-même, car une pharmacie ou un laboratoire peut facturer séparément.

Si votre facture dépasse l’estimation de $400 ou plus

Si un prestataire ou un établissement vous facture au moins $400 de plus que le total des montants prévus dans son estimation, vous pourrez peut-être recourir à la procédure fédérale de règlement des litiges entre patient et prestataire (45 CFR 149.620). Selon CMS :

• vous devez avoir le Good Faith Estimate et la facture (des copies, pas les originaux) ;
• vous devez lancer la procédure dans les 120 jours calendaires suivant la date de la première facture comportant les montants plus élevés ;
• des frais non remboursables de $25 s’appliquent ; si la décision vous est favorable, ils sont déduits de ce que vous devez au prestataire ;
• un examinateur indépendant fixe le montant que vous payez. Il peut maintenir la facture si les soins supplémentaires ne pouvaient raisonnablement pas être prévus, ou la réduire. CMS indique que vos coûts n’augmenteront pas du fait de votre contestation.

Pendant le litige, le prestataire ou l’établissement ne doit pas confier la facture à une agence de recouvrement ni menacer de le faire, doit cesser les démarches de recouvrement déjà engagées, doit suspendre les frais de retard et ne doit pas exercer de représailles contre vous parce que vous avez utilisé la procédure.

Si vous n’avez jamais reçu d’estimation

Vous pouvez en demander une à tout moment, ainsi qu’une copie d’une estimation antérieure : elle fait partie de votre dossier médical et doit être conservée pendant 6 ans. Sans estimation, vous ne pouvez pas utiliser la procédure de contestation, mais si vous pensez que vous auriez dû en recevoir une, vous pouvez déposer une plainte auprès de CMS. Le No Surprises Help Desk est joignable au 1-800-985-3059 (anglais, espagnol et de nombreuses autres langues). Pour les problèmes avec des agences de recouvrement ou des rapports de crédit, CMS renvoie au Consumer Financial Protection Bureau (1-855-411-2372).

Questions à poser avant votre consultation

• Puis-je obtenir un Good Faith Estimate écrit pour cette consultation en tant que patient qui paie lui-même ?
• Quels prestataires ou établissements sont inclus, et lesquels enverront leur propre estimation ?
• L’estimation comprend-elle les analyses de laboratoire, les consultations de suivi ou le médicament lui-même ?
• Le montant prévu inclut-il déjà votre remise pour paiement direct ?
• Si mes soins sont récurrents, combien de consultations et de mois cette estimation couvre-t-elle ?

Sources : 45 CFR 149.610 et 149.620 (eCFR, consulté en octobre 2026) ; CMS, “What is a good faith estimate?”, “Dispute a medical bill” et “Medical bill rights” (cms.gov, consulté en octobre 2026). Ce guide fournit des informations générales, et non des conseils juridiques, financiers ou médicaux. Les règles et les frais peuvent changer ; vérifiez auprès de CMS avant d’agir.